Texte d’information relatif au traitement des données à caractère personnel des futurs patients au titre de la loi n° 6698

Cabinet médical du Dr Mehmet Sürmeli

Chère future patiente, cher futur patient,

Dans le cadre de nos pratiques relatives au traitement de vos données à caractère personnel et de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (la « Loi »), nous, le Cabinet médical du Dr Mehmet Sürmeli, agissant en qualité de « responsable du traitement », souhaitons vous informer sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.

Le présent texte constitue le texte d’information relatif aux données à caractère personnel vous concernant qui seront traitées si vous prenez contact avec nous par nos canaux de communication afin de bénéficier des traitements et services que notre cabinet propose aux futurs patients (les « Services ») ou d’obtenir des informations à leur sujet, si vous vous entretenez avec nos collaborateurs, si vous nous faites part de vos demandes et de vos besoins, ou si nous nous entretenons avec vous.

1. Quelles sont nos finalités de traitement de vos données à caractère personnel et quelles données traitons-nous ?

Activités de collecte d’informations et de prise de rendez-vous : si vous demandez des informations sur les services médicaux que nous proposons en nous contactant par les différents canaux de communication de notre cabinet afin de bénéficier des Services (en appelant les téléphones de notre cabinet ou lors d’appels que nous passons à votre demande, en nous envoyant un e-mail, en remplissant un formulaire sur notre site internet (www.drmehmetsurmeli.com), sur des plateformes de santé ou sur d’autres plateformes de réseaux sociaux, ou en nous contactant par l’intermédiaire de comptes de réseaux sociaux ou d’applications de messagerie instantanée en ligne), vos données d’identité (nom et prénom), de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, pays de résidence) et de transaction client (type de traitement demandé, notes que vous nous transmettez, informations relatives au rendez-vous) seront traitées afin d’identifier le Service dont vous avez besoin et qui vous convient le mieux, de mener avec vous les processus d’information et de communication correspondants, d’établir une offre relative aux Services une fois les informations nécessaires obtenues et de vous la transmettre, de fixer un rendez-vous, ainsi que d’enregistrer dans le système les données dont nous avons besoin et d’accéder à ces enregistrements afin de pouvoir mener nos activités de communication avec vous.

Processus d’évaluation/d’offre : si, selon votre préférence, vous vous entretenez avec le Dr Mehmet Sürmeli à notre cabinet ou par des canaux numériques et lui faites part de vos demandes et de vos préférences, vos enregistrements visuels et sonores (photos et vidéos de la zone à traiter que vous nous transmettez), vos informations de transaction client (informations tarifaires, nom de l’intervention, interventions demandées et attentes du futur patient) et vos informations de santé (antécédents médicaux, date de naissance, sexe, interventions chirurgicales antérieures, maladies antérieures, réponses aux questions posées sur vos antécédents médicaux, médicaments pris, nombre d’enfants, antécédents familiaux de troubles/maladies, grossesse, taille, poids, allergies, affections chroniques, informations sur l’intervention médicale envisagée pour le patient et autres notes de santé prises par le médecin selon la situation) seront traités afin de déterminer si vous êtes en mesure de bénéficier du Service demandé et s’il existe un quelconque obstacle juridique/médical, ainsi que de déterminer le tarif du Service.

Procédures juridiques : vos données d’identité (nom et prénom, date de naissance), de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, pays de résidence) et de transaction client (date, canal, méthode et étendue de l’information délivrée) seront traitées aux fins de l’exercice de tous droits d’action, de réponse et d’opposition devant des institutions et organismes officiels tels que les tribunaux, les offices d’exécution, les instances de médiation et les tribunaux arbitraux dans le cadre d’éventuels litiges pouvant survenir entre nous, de la conduite des procédures de mise en demeure, de la conduite des processus de négociation et de règlement des litiges, ainsi que de la preuve, en cas d’éventuelle plainte ou enquête, de l’information délivrée et des consentements explicites recueillis conformément à la Loi.

Si vous nous adressez une demande en tant que personne concernée, vos données d’identité (nom et prénom, numéro d’identité de la République de Turquie, signature si la demande est faite par écrit), de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax) et de transaction client (services demandés et leurs détails) seront traitées afin qu’il puisse être répondu à votre demande conformément à la Loi.

2. À qui et dans quel but pouvons-nous transférer vos données à caractère personnel ?

Nous partageons vos données à caractère personnel avec :

Fournisseurs : les prestataires de services auprès desquels nous obtenons un soutien en produits et en services en matière de technologies de l’information ou de conseil et dans d’autres domaines similaires nécessitant une expertise (fournisseurs de services de maintenance/réparation/développement, fournisseurs de services d’hébergement du site internet, prestataires de conseil juridique, prestataires de services de serveur de messagerie électronique, plateformes de santé fournissant des services de collecte de formulaires, fournisseurs de services de système de suivi et de gestion des patients, et fournisseurs de services d’espace de travail partagé et d’application d’agenda) ;
Institutions et organismes publics : les institutions et organismes publics habilités et les autorités judiciaires, auxquels nous communiquons les informations qu’ils nous demandent, afin de remplir à leur égard nos obligations de communication d’informations et de documents et nos autres obligations y afférentes, et d’exercer nos droits légaux tels que le droit d’agir en justice et le droit de réponse.

Transfert de données à l’étranger : les serveurs des fournisseurs auxquels nous recourons dans les processus de communication, de gestion des patients et d’exploitation menés dans le cadre de l’infrastructure informatique de notre cabinet (prestataires de services de serveur de messagerie électronique, logiciels de système de suivi et de gestion des patients (CRM), applications d’agenda partagé et de stockage de données, et plateformes de messagerie instantanée) étant situés à l’étranger, vos données d’identité, de contact, de transaction financière et de transaction client, vos enregistrements visuels/sonores relatifs aux processus de diagnostic et de traitement du patient, ainsi que vos données de santé sont transférés à l’étranger.

3. Quels sont la méthode de collecte et le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel seront collectées par des moyens automatisés, tels que l’obtention d’informations par nos canaux de communication (téléphone, e-mail, correspondance via les comptes de réseaux sociaux, applications de messagerie instantanée en ligne, site internet (drmehmetsurmeli.com), plateformes de santé fournissant des services de remplissage de formulaires, formulaires remplis via les réseaux sociaux) et/ou l’enregistrement dans nos systèmes des informations obtenues, la saisie de vos informations de rendez-vous dans notre système d’enregistrement des rendez-vous, les communications numériques des institutions et organismes officiels (UYAP, dossiers judiciaires, mises en demeure, notifications officielles, etc.) et l’enregistrement dans nos systèmes des traces numériques relatives à l’obligation d’information ; ou par des moyens non automatisés, tels que le remplissage des formulaires d’information patient par le médecin si vous vous présentez à notre cabinet pour un examen, les communications physiques des institutions et organismes officiels (dossiers judiciaires, mises en demeure, notifications officielles, etc.) et l’obtention par écrit des preuves relatives à l’obligation d’information.

Vos données à caractère personnel seront traitées sur les fondements juridiques suivants :

pour les activités de collecte d’informations et de prise de rendez-vous : « le traitement des données à caractère personnel des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution de ce contrat » et « le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » ;
pour les processus d’examen/d’évaluation : « le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée » et, pour vos données de santé dans ce cadre, « le traitement par des personnes soumises à une obligation de secret aux fins de la réalisation de services de diagnostic médical, de traitement et de soins » ;
pour les procédures juridiques : « le traitement est nécessaire pour que le responsable du traitement puisse remplir son obligation légale », « le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée », « il est expressément prévu par la loi » et « le traitement des données est nécessaire à la constitution, à l’exercice ou à la protection d’un droit ».

4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Les dossiers médicaux et les photographies des patients qui bénéficient chez nous d’une intervention chirurgicale ou de tout autre acte sont conservés pendant au moins 10 ans, conformément à la législation sanitaire. Les informations des personnes qui nous contactent ou effectuent une pré-évaluation sans donner suite sont supprimées ou anonymisées lors de notre prochaine destruction périodique, au plus tard six mois après le dernier contact, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue ou si vous nous demandez de les supprimer plus tôt.

5. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez à tout moment vous adresser à nous au sujet des droits prévus à l’article 11 de la Loi concernant vos données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez adresser vos demandes à Mehmet Sürmeli, en sa qualité de responsable du traitement, par une demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessous ou par un e-mail envoyé depuis votre adresse e-mail enregistrée dans notre système. (Nous vous rappelons que la demande doit satisfaire aux conditions prévues par le Communiqué relatif aux procédures et principes des demandes adressées au responsable du traitement.)

Adresse : Harbiye mahallesi Mim Kemal Öke Caddesi, Kristal Apt. No:17 Kat:2, 34367 Nişantaşı Şişli/İstanbul

E-mail : info@drsurmeli.com