Texte d’information et déclaration de consentement au titre de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel

Chère patiente, cher patient,

Dans le cadre de nos pratiques relatives au traitement de vos données à caractère personnel et de la loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (la « Loi »), nous, Dr Mehmet Sürmeli, souhaitons vous informer sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.

Le présent texte est un texte d’information portant sur les données à caractère personnel vous concernant qui peuvent être traitées pendant et après votre recours aux traitements et services (les « Services ») que notre entreprise propose à ses patients, si vous en bénéficiez.

1. Dans quel but traitons-nous vos données à caractère personnel et quelles données traitons-nous ?

Information/Contact : afin de vous fournir des informations sur les rendez-vous, les démarches et les opérations relatifs aux Services que vous recevrez de notre établissement, et de vous contacter si nécessaire au sujet d’éventuels changements et mises à jour, vos données d’identité (nom et prénom), de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) et de transaction client (date et heure de la transaction) sont traitées.

Données de santé : afin de répondre aux besoins préalables au Service / à l’acte médical qui vous sera appliqué, de déterminer s’il existe un obstacle juridique/médical à cet acte et de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires propres à votre état de santé actuel, sont traités vos enregistrements audiovisuels (photos et vidéos de la zone de traitement que vous nous transmettrez) et vos données de santé (informations médicales et de soins) : date de naissance, sexe, chirurgies antérieures, maladies antérieures, réponses aux questions sur vos antécédents médicaux, médicaments pris, nombre d’enfants, antécédents familiaux de maladies/affections, grossesse, taille, poids, allergies, affections chroniques, informations sur l’intervention médicale prévue pour le patient et autres notes prises par le médecin selon la situation, ainsi que d’autres rapports de santé, analyses et attestations d’aptitude pouvant être obtenus auprès d’autres médecins, que le médecin peut demander selon la situation.

Processus de confirmation (réservation) / de sécurité : si vous venez de l’étranger pour un traitement, afin d’assurer la sécurité du rendez-vous et de l’organisation, d’en confirmer l’exactitude et de mettre en place l’organisation nécessaire pour le jour de l’opération, vos données d’identité (nom et prénom, numéro d’identité turc / numéro de passeport) et de transaction client (informations de vol : date et heure d’arrivée/de départ, compagnie aérienne) sont traitées.

Organisation avec les partenaires commerciaux : afin de transmettre au partenaire commercial concerné la demande de rendez-vous opératoire au sein de l’hôpital où l’opération sera réalisée, de créer ce rendez-vous opératoire et d’ouvrir les dossiers nécessaires, vos données d’identité (nom et prénom, numéro de passeport / numéro d’identité turc), de transaction client (date et heure de l’opération) et de santé (nom et détail de l’opération prévue) sont traitées.

Processus d’organisation : si vous décidez de bénéficier des Services, afin d’assurer et d’organiser ce qui est nécessaire concernant le Service et l’opération, d’ouvrir les dossiers nécessaires dans nos systèmes, de mettre en place l’organisation nécessaire (hébergement, transfert, voyage) selon votre demande et d’utiliser ces dossiers en cas de besoin, vos données d’identité (nom et prénom, numéro d’identité turc / numéro de passeport, informations du passeport) et de transaction client (hébergement, transfert, détails du voyage, dates et heures, tarifs, détails de l’acte prévu (date de l’acte, tarif)) sont traitées.

Registre de protocole : afin d’enregistrer, conformément aux obligations légales, les informations relatives au service de santé fourni dans le registre de protocole tenu au centre où a lieu l’opération, vos données d’identité (nom et prénom, numéro d’identité turc / numéro de passeport, âge, sexe) et de santé (numéro d’ordre, date, diagnostic et traitement, décision, observations) sont traitées.

Processus comptables : aux fins de l’encaissement et des travaux comptables après la vente du service, de l’enregistrement de ces opérations dans nos systèmes, de l’émission des factures, de l’exécution des remboursements si nécessaire, des paiements en votre faveur et du suivi des paiements, vos données d’identité (nom, prénom, numéro d’identité turc, numéro de passeport pour les étrangers), de communication (adresse), financières (coordonnées bancaires) et de transaction client (tarif du service, contenu du service, informations de facturation, centre des impôts, numéro de facture) sont traitées.

Processus de suivi / demandes / réclamations : afin de constater les changements et l’évolution après le service appliqué, de suivre ces processus à des fins médicales, de les examiner et de les analyser si nécessaire, de les partager avec vous à votre demande, de traiter les questions, demandes ou réclamations que vous nous adressez par nos canaux de communication au sujet du Service appliqué ou d’autres sujets, de vous communiquer le résultat, que votre demande soit satisfaite ou non, et de revenir vers vous si nécessaire, d’assurer la satisfaction des patients, de faire respecter les normes de qualité de notre établissement, de contrôler les processus du personnel et de l’établissement, et d’exercer les droits découlant de la législation en cas d’éventuels litiges ou procédures judiciaires, vos données d’identité (nom, prénom), de contact (numéro de téléphone), de transaction client (détails des entretiens, demandes et réclamations) et de santé (photos et vidéos pré- et postopératoires, complications, informations sur votre état de santé, commentaires du médecin) sont traitées.

Processus de prise de rendez-vous : vos données d’identité (nom et prénom), de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) (afin de pouvoir consulter ces dossiers pour fixer un rendez-vous d’examen et/ou de contrôle concernant le Service que vous recevez) et de transaction client (informations de rendez-vous (date et heure), informations sur le Service qui vous intéresse, notes que vous nous adressez) sont traitées afin d’enregistrer dans le système les données dont nous avons besoin et de mener nos échanges avec vous.

Rapports / évaluation : afin d’établir des données statistiques sur notre établissement, de mesurer la qualité du service fourni, d’identifier et de corriger les insuffisances et de mener des processus de développement internes, vos données de transaction client (historique d’achat (service acheté, date, quantité), information sur le canal de communication du premier contact) sont traitées dans le cadre de processus périodiques de rapports / d’analyses / de statistiques au moyen des systèmes de suivi des patients que nous utilisons.

Publications publiques : en outre, si vous nous en donnez l’autorisation (consentement explicite), afin qu’elles puissent être publiées sur les réseaux sociaux et sur notre site internet (www.drmehmetsurmeli.com) par nos canaux de communication dans le cadre des activités de publicité et de marketing de notre établissement, présentées comme cas d’étude à d’autres candidats patients dans le cadre des processus d’explication et de persuasion, et utilisées à des fins médicales et pédagogiques lors de réunions, d’études scientifiques et de présentations, vos données d’identité (nom et prénom), d’expérience professionnelle (profession), vos enregistrements visuels et sonores (photos et vidéos pré- et postopératoires, entretiens avec vous) et vos données de santé (nom et étendue du traitement appliqué, date) sont traités.

Procédures juridiques et activités internes : en cas de litiges pouvant survenir, pour toutes sortes d’actions devant les institutions et organismes officiels tels que les tribunaux, les offices d’exécution, la médiation et les tribunaux arbitraux, l’exercice du droit de réponse et d’opposition, la mise en œuvre des procédures de mise en demeure, les processus de négociation et d’accord relatifs aux litiges, les explications fournies conformément à la Loi en cas d’éventuelle plainte/enquête, ainsi que pour prouver les consentements explicites obtenus, accomplir les notifications légales / notifications de consentement éclairé requises par la législation sanitaire, remplir nos obligations de conservation découlant de la législation, et dans le cadre des travaux d’audit interne et de contrôle interne, vos données d’identité (nom, prénom, numéro d’identité turc, numéro de passeport (si le patient n’est pas citoyen turc), signature), de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse), financières (coordonnées bancaires), de transaction client (informations de créances et de dettes, tarif du service, informations de mise en demeure, informations de facturation, date, étendue et mode du consentement explicite), vos données de sécurité des transactions (journaux numériques du texte d’information et des consentements recueillis dans le cadre de la Loi) et vos données de santé (rapports, photos pré- et postopératoires, comptes rendus d’épicrise / de sortie, analyses, notes du médecin, inscriptions au registre de protocole) sont traitées.

Si vous nous adressez une demande en tant que personne concernée, vos données d’identité (nom, prénom, numéro d’identité turc, numéro de passeport (si le patient n’est pas citoyen turc)), votre signature (en cas de demande écrite), vos données de communication (adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax) et de transaction client (objet de la demande) sont traitées afin de répondre à la demande conformément à la Loi.

2. À qui et dans quel but pouvons-nous transférer vos données à caractère personnel ?

Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel aux personnes suivantes :

Partenaires commerciaux : nous pouvons transférer vos données à caractère personnel aux hôpitaux partenaires avec lesquels nous avons conclu un contrat, afin d’organiser ce qui est nécessaire pour les opérations devant être réalisées en milieu hospitalier dans le cadre de la prestation de services médicaux.

Prestataires de services : nous pouvons transférer vos données à caractère personnel à des prestataires de services établis en Turquie (fournisseurs de services de maintenance/d’assistance/de développement, fournisseurs de services d’hébergement de site internet, banques et établissements de paiement pour les paiements, services de conseil juridique et financier/comptable) afin de bénéficier d’un soutien en produits et services dans le domaine des technologies de l’information ou de conseils nécessitant une expertise, ainsi qu’à des avocats, comptables / experts-comptables agréés, prestataires de facturation électronique, agences de réseaux sociaux et agences de voyage assurant l’organisation (hébergement, transfert, voyage).

Transfert à l’étranger : si vous y consentez expressément, nous pouvons transférer à l’étranger vos données d’identité, de communication, de transactions financières, de transactions juridiques, vos enregistrements audiovisuels et vos données de santé, du fait que, dans l’exécution de ces services, les serveurs des fournisseurs (services de serveur de messagerie électronique, plateformes de santé fournissant des formulaires de contact patients, fournisseurs de systèmes de suivi et de gestion des patients (services CRM), fournisseurs de services d’agenda, applications de messagerie) auprès desquels l’Établissement obtient un soutien en produits et services dans le domaine des technologies de l’information se trouvent à l’étranger.

Institutions et organismes publics : afin de remplir nos obligations, de fournir des informations et des documents et de satisfaire aux obligations connexes envers les institutions et organismes publics habilités et les autorités judiciaires, et d’exercer nos droits légaux tels que le droit d’agir en justice et le droit de réponse, les informations qui nous sont demandées sont transférées à ces institutions, organismes et autorités (ministères et directions qui en dépendent, institutions de l’État, tribunaux, parquet). En outre, si votre transport est assuré par nous dans le cadre de la législation applicable aux agences de tourisme et de voyage, nous pouvons transférer les informations relatives à vos transferts à l’institution habilitée et aux autorités des institutions et organismes publics.

Publications publiques : en outre, si vous nous en donnez l’autorisation (consentement explicite), afin qu’elles soient publiées sur les réseaux sociaux par nos canaux de communication et sur notre site internet (www.drmehmetsurmeli.com) dans le cadre des activités de publicité et de marketing de notre établissement, publiquement via des plateformes de réseaux sociaux dont les serveurs se trouvent à l’étranger, et sur le site internet, nous pouvons partager vos données (identité (nom et prénom), expérience professionnelle (profession), enregistrements visuels et sonores (photos et vidéos pré- et postopératoires, entretiens avec vous) et données de santé (nom et étendue du traitement appliqué, date)) avec nos fournisseurs sous contrat, avec nos candidats patients bénéficiant d’un service de rendez-vous, afin qu’elles puissent être présentées à d’autres candidats patients dans le cadre des processus d’explication et de persuasion, ainsi qu’avec les personnes participant à l’événement concerné à des fins médicales et pédagogiques lors de réunions médicales, d’études scientifiques et de présentations.

3. Quels sont le mode de collecte et le fondement juridique de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel seront collectées par nos canaux de communication (téléphone, e-mail, comptes de réseaux sociaux, applications de messagerie en ligne, formulaires en ligne) ; vos informations de paiement seront collectées par l’intermédiaire des banques ; vos photos pré- et postopératoires seront prises par nous et/ou nous seront envoyées par vous avant et après l’opération via nos canaux de communication ; et les entretiens que nous aurons avec vous seront enregistrés si vous y consentez explicitement. Par ailleurs, les consentements explicites, les textes d’information et les autres formulaires recueillis au titre des obligations légales, que vous avez signés électroniquement et/ou que vous remplissez sur papier dans notre cabinet ou nous envoyez par courrier, seront enregistrés sous forme numérique dans notre système.

Vos données à caractère personnel sont conservées sur tout type de support oral, écrit ou numérique, dans le cadre des finalités indiquées ci-dessus, afin de remplir les obligations contractuelles et légales de notre clinique.

4. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez retirer votre consentement exprès à tout moment et sans avoir à donner de motif, et mettre fin aux activités de traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez toujours vous adresser à nous concernant les droits prévus à l’article 11 de la Loi à l’égard de vos données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez envoyer vos demandes à l’adresse du Dr Mehmet Sürmeli indiquée ci-dessous (au responsable du traitement), par une demande écrite ou par un e-mail envoyé depuis votre adresse e-mail enregistrée dans notre système. (Nous vous rappelons que la demande doit respecter les conditions prévues par le Communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement.)

Adresse : Harbiye mahallesi Mim Kemal Öke Caddesi, Kristal Apt. No:17 Kat:2, 34367 Şişli/İstanbul

E-mail : info@drsurmeli.com